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Demande de logement

Faire une demande de logement social

La procédure pour déposer un dossier de demande de logement social évolue sans cesse avec pour objectifs de faciliter et simplifier les démarches des usagers et leurs relations avec l’administration.

Quelle que soit l’option choisie pour faire une demande de logement social, le Service Logement est à votre écoute pour vous renseigner et vous orienter.

Les conditions à remplir :

Certaines conditions doivent être remplies pour faire une demande de logement social :
•    Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité autorisant à séjourner régulièrement en France (pour connaitre la liste des titres et documents valables consultez la notice explicative ci-dessous).
•    Les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un plafond réactualisé chaque année. Sont prises en compte l’ensemble des ressources d’un foyer, en fonction du nombre de personnes à charge.

Créer sa première demande de logement social, mettre à jour et renouveler une demande, c’est maintenant possible en ligne, 24 heures sur 24.

Vous pouvez vous connecter sur le portail dédié, mis en place par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL).

Pour créer une demande, vous devrez obligatoirement fournir la copie numérique de la pièce d’identité du demandeur principal.

Besoin d’aide ?

Si vous souhaitez faire une demande de logement en ligne, consultez le guide du portail en ligne pour effectuer votre demande.
Si vous avez déjà un numéro unique et une demande de logement social en cours, et vous souhaitez consulter, modifier, renouveler votre demande, téléchargez le guide pour consulter, modifier, renouveler votre demande de logement.

La délivrance du "numéro unique d'enregistrement

Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement".

Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé par courrier électronique après la validation de votre demande. Vous pourrez également télécharger cette attestation sur le site.
Ce numéro vous garantit l’enregistrement de votre demande pour une durée d’un an à compter de la date de dépôt. Un exemplaire de cette attestation est également envoyé par voie postale sous 8 jours.
Ce site donne également la possibilité de procéder au renouvellement annuel de votre demande, à la mise à jour de votre dossier et des éléments qu’il contient : changement dans la composition de la cellule familiale, évolution des revenus, naissances, communes souhaitées…
En cas de besoin, le site de la DRIHL met à votre disposition un guide.

Un numéro d’assistance est également mis en place pour vous renseigner et vous aider : 0 806 000 113.

Attention : Vous devez renouveler votre demande de logement CHAQUE ANNÉE, deux mois avant la date anniversaire du dépôt de la demande.

Rappel : Les SMS, courriels et courriers papier de premier préavis de renouvellement de la Demande de Logement Social (DSL), sont adressés au demandeur environ 2 mois avant la date anniversaire, par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL).

Si le demandeur n’a pas renouvelé sa demande, la DRIHL envoi un second préavis, en courrier recommandé avec accusé de réception, environ 15 jours avant la date anniversaire.

- Si votre situation change (adresse, revenus, situation familiale, personne(s) à charge, état de santé) ou si vos besoins se modifient (nombre de pièces de l’appartement, étage) : vous devez mettre à jour votre dossier, de votre propre initiative, auprès d’un guichet instructeur, muni des documents justificatifs originaux ou en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr (votre dossier est accessible grâce à votre "Numéro Unique").

N’attendez pas la date anniversaire au risque de subir une radiation définitive dans le SNE pour renouvellement non fait.

Vous pouvez déposer votre demande auprès de l’un des 700 services enregistreurs d’Ile-de-France.

Toutefois, pour faciliter vos démarches, nous vous recommandons de déposer votre demande auprès de votre commune d’habitation.

Ces démarches peuvent être effectuées auprès de l’agent instructeur du service Logement.

Le service Logement vous invite à:
•    Retirer le formulaire de demande de logement social, auprès de l’agent instructeur.
•    Télécharger le formulaire Cerfa 14069-02 (ce document est composé de 4 pages. Une 5ème page est réservée aux personnes dont le handicap nécessite un logement adapté).
•    Consulter la notice explicative.
•    Consulter la liste des pièces à fournir (Dans le cadre de la mise en place du « dossier unique » (article 97 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR), ces justificatifs seront versés sur le Système National d’Enregistrement des demandes de logement social (SNE) afin d’être partagés et consultés par les guichets enregistreurs (Services Logement, Bailleurs sociaux, DRIHL, Collecteurs Action Logement).

Les dépôts de dossier de création ou de renouvellement de demande de logement social se font uniquement sur rendez-vous, le jeudi et le vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (16h le vendredi).

Le formulaire doit être rempli de manière lisible et précise. Vous devez présenter les originaux des pièces justificatives. Il sera alors vérifié en votre présence.

ATTENTION : En cas de rendez-vous non honoré ou de retard, le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure ou le demandeur sera invité à déposer sa demande sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr

Si votre situation change (adresse, revenus, situation familiale, personne(s) à charge, état de santé) ou si vos besoins se modifient (nombre de pièces de l’appartement, étage), vous devez mettre à jour votre dossier, de votre propre initiative, auprès d’un guichet instructeur, muni des documents justificatifs originaux ou en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr (votre dossier est accessible grâce à votre "Numéro Unique").

La délivrance du "numéro unique d'enregistrement"

Depuis le 1er avril 2017, les attestations d’enregistrement et de renouvellement des demandes de logement social sont délivrées et envoyées aux demandeurs par le niveau national. Le délai de réception de ces courriers est de 8 jours.

Une fois enregistrée, votre demande de logement social sera visible par l’ensemble des services qui attribuent les logements en Ile-de-France. Vous ne déposez donc votre demande qu’auprès d’un seul service d’enregistrement.

Attention : Vous devez renouveler votre demande de logement CHAQUE ANNÉE, deux mois avant la date anniversaire du dépôt de la demande.

Rappel : les SMS, courriels ou courriers papier de premier préavis de renouvellement de la Demande de Logement Social (DSL), sont adressés au demandeur environ 2 mois avant la date anniversaire, par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL).

Si le demandeur n’a pas renouvelé sa demande, la DRIHL envoi un second préavis, en courrier recommandé avec accusé de réception, environ 15 jours avant la date anniversaire.

N’attendez pas la date anniversaire au risque de subir une radiation définitive dans le SNE pour renouvellement non fait.

      

Action Logement (1% patronal)

Les délais d’attente étant actuellement longs, nous vous conseillons de ne pas vous contenter uniquement d’effectuer une demande de logement en Mairie, mais également de prendre contact avec votre entreprise.

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignez-vous auprès de votre employeur, muni de votre numéro unique d’enregistrement, pour savoir si vous pouvez bénéficier éventuellement d’une attribution de logement par « Action logement », accessible sous certaines conditions.

Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez vous adresser soit au dirigeant de l’entreprise, soit au service du personnel, au comité d’entreprise ou à l’assistante sociale du personnel.

Le Droit opposable au logement (loi DALO)

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées, sans domicile fixe, menacé d’expulsion, en situation d’insalubrité constatée ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Comment remplir son dossier, quelle aide trouver et où, quels justificatifs produire… vous trouverez toutes les réponses à ces questions sur le site de la DRIHL : en savoir plus sur le Droit Opposable au Logement (DALO).

Un numéro d’appel régional est réservé aux demandeurs prioritaires de logement pour répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 17h : 01 77 45 45 45.
En savoir plus  sur la  plateforme d’accueil

Mode d’emploi de la plateforme

Organismes HLM intervenant sur le territoire communal

IMMOBILIERE 3F
5, rue Charles de Gaulle
94140 Alfortville
Tél. Service Clientèle 3F : 01 55 26 11 90
www.immobiliere3f.fr
Antenne de Chennevières :
2 rue d’Auvergne
94430 Chennevières-sur-Marne
Tél : 01 56 86 10 20

PARIS HABITAT
21 rue Claude Bernard
75253 Paris Cedex 05
Tél : 01 71 37 00 00
www.parishabitatoph.fr
Antenne de Champigny-sur-Marne :
3 Place Rodin
94500 Champigny-sur-Marne
Tél : 01 41 77 61 00

COOPERATIVE ET FAMILLE - ULG 94
Agence Grand Sud
4, rue Condorcet
91260 Juvisy-sur-Orge
Tél : 01 53 94 81 50
www.cooperationfamille.fr

 

 

Service Logement

14 avenue du Maréchal Leclerc

Accueil  :

Lundi, mardi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Jeudi et vendredi : uniquement sur rendez-vous.

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