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Autres formalités administratives

Pour faciliter vos démarches administratives, retrouvez ici les éventuelles conditions et les documents à fournir.

Il vous suffit de cliquer sur le document recherché pour obtenir toutes les informations (certaines démarches peuvent être effectuées en ligne).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le service Etat Civil - Elections.

Un étranger (non Européen), qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement"). Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Démarche à effectuer
La demande est faite en mairie.
L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Liste des pièces à fournir
- un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
- tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Démarche à effectuer
Télécharger le formulaire, qui doit être établi et signé par les parents ou responsable légal.

Liste des pièces à fournir
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Avant de vous installer à l'étranger, vous devez transmettre un certificat de changement de domicile au service des douanes du pays où vous allez vivre.

Démarche à effectuer
La demande se fait sur place.

Liste des pièces à fournir
Une carte d'identité, un justificatif de domicile, l'adresse et le justificatif du nouveau domicile et un document attestant le départ définitif.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une  1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

Démarche à effectuer
Vous devez vous adresser au Tribunal d’instance de Sucy-en-Brie :
Château Montaleau
2 rue Pierre Sémard
94370 SUCY EN BRIE
Tel. 01 45 10 09 20

Ou la Préfecture de Créteil
21-29 Avenue du Général de Gaulle,
94000 Créteil
Tel .01 49 56 60 00

La Mairie peut vous délivrer un certificat de résidence.

Démarche à effectuer
La demande se fait sur place.

Liste des pièces à fournir
Une photocopie de la carte d'identité et un justificatif de domicile.

Le certificat de vie permet au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.

Démarche à effectuer
La demande se fait sur place.

Liste des pièces à présenter
Une pièce d'identité ou en cas d'impossibilité de se déplacer, ce certificat peut être établi par un médecin.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Démarche à effectuer
La demande se fait sur place.
La présence des deux concubins est nécessaire

Liste des pièces à fournir
Pièce d'identité ou passeport de chaque concubin.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Démarche à effectuer
La demande se fait sur place.

Liste des pièces à présenter
Original du document, les photocopies et références de l'organisme demandeur.

Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même.

Démarche à effectuer
Vous pouvez formuler votre demande sur le Site du Ministère de la Justice ou, ou, par correspondance en envoyant une photocopie de votre pièce d'identité française recto-verso et une enveloppe timbrée mentionnant votre adresse à :
Service du Casier Judiciaire National
44317 NANTES Cedex 03

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Démarche à effectuer
La demande se fait sur place.

Liste des pièces à présenter
Une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Le demandeur devra exécuter la signature au guichet.

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